EVS, AVS, CA, CAE, recours aux Prud'hommes (4)

Les Emplois Vie Scolaire et le recours aux Prud’hommes (4) 

        Exemple de recours pour :

                                    Requalification

                  d’un CDD

                    en CDI

Les articles L 1242-12 et L 1242-13, prévoient que « le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il et réputé conclu pour une durée indéterminée(…).

 Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche ».

     Les articles L 1245-1, L 1245-2, R 1245, prévoient que « tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à 1242-8, L 1242-12 alinéa 1^er, L 1243-11 alinéa 1^er,  L 1243-13,  L 1244-3, L 1244-4, (…), est réputé à durée indéterminée.

     La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.

Dans ce cas, le Conseil des Prud’hommes doit statuer au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine. La décision du Conseil est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le Tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. (cf art L 1245-2)

     Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI par les juges, cela équivaut à considérer que le CDD n’a jamais existé et que le contrat passé entre l’employeur et le salarié a toujours été  un CDI .

     La requalification du contrat est donc rétroactive, et entraîne des effets tant sur le déroulement du contrat depuis son commencement que sur la suite du contrat.

     Si le contrat est requalifié en CDI alors que le CDD est arrivé à échéance entre temps, on se trouve dans le cas d’un CDI qui a été rompu illégalement, ce qui ouvre droit, pour le salarié, à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement.

Il faut prouver :

-         qu’il n’y a pas de contrat écrit, (rarissime)

-         que le contrat signé a été remis plus de 48 h après le début de la prise de fonction.

La comparaison de la date portée sur le contrat lors de la signature avec la période rémunérée sur le bulletin de salaire suffit.