Travail illégal, la DILTI...rôle et fonction
DILTI (Délégation Interministérielle à la lutte contre le travail illégal)
La DILTI, située 39-43 Quai André Citroën à Paris 15ème, a été créée par décret en 1997 ; elle est placée sous l’autorité du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Sa mission est de prévenir et réprimer les pratiques frauduleuses dans l’exercice d’une activité professionnelle et de l’emploi de salariés.
Les enjeux de la lutte contre ces ‘actes de délinquances’ sont :
- la défense de l’emploi
- la défense de la qualité de l’emploi
- la défense de la qualité des relations du travail ;
- la préservation du statut des salariés
- la préservation de la protection sociale des salariés ;
- l’équilibre financier des comptes de la Nation et des organismes de protection sociale ;
- la garantie d’une concurrence loyale entre les entreprises ;
- la connaissance des flux de main-d’œuvre étrangère ;
- le respect des normes européennes et internationales consacrant les droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Les fraudes majeures à la législation sociale
le travail dissimulé : dissimulation d’activité, d’emploi salarié ou d’heures travaillées ;
le marchandage : fourniture de main-d’œuvre dans un but lucratif ;
le prêt illicite de main-d’œuvre : en dehors de la réglementation sur le travail temporaire ;
l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ;
la fraude aux revenus de remplacement ;
le cumul irrégulier d’emplois.
Autres exemples de fraudes et délits connexes
la responsabilité pénale et la solidarité financière des donneurs d’ordre ;
le contournement de la situation réelle de travail : faux travailleurs indépendants, faux gérants mandataires, faux stagiaires , faux bénévoles ;
la sous-traitance et le travail illégal ;
la traite des êtres humains ;
les abus de vulnérabilité ;
les trafics de main-d’œuvre étrangère ;
l’usage illicite de faux documents.
Ces infractions peuvent être commises par des entreprises françaises en France ou par des entreprises étrangères établies en France ou dans un Etat de l’UE ou dans un pays tiers et qui interviennent en France avec des travailleurs détachés pour y réaliser des prestations transnationales de services.
Tout comme l’activité économique se mondialise, les fraudes transnationales aux prestations de services également. 5 missions de la DILTI
La DILTI anime le dispositif interministériel national et départemental
- mise en relation, communication, formation et assistance
- mise en œuvre des orientations de la commission nationale
- bilan des actions entreprises
- études et analyse des verbalisations
- appui juridique aux agents de contrôle et aux magistrats
- informations relatives à des affaires similaires traitées sur d’autres points du territoire ;
- signalements aux juridictions ou aux préfectures concernant certaines situations de fraude organisée ;
- expertise juridique ;
- analyse des documents saisis au cours de perquisitions ;
- méthodologie d’enquête et de coordination des services ;
- documentation juridique spécialisée.
- formation des agents de contrôle
L’objectif est triple : développer la vigilance des agents de contrôle à l’égard de pratiques frauduleuses en émergence, améliorer la circulation de l’information entre les services, mieux appréhender les différentes situations, et donc le droit applicable, lors des enquêtes de travail illégal.
La DILTI élabore, rassemble et diffuse une information régulièrement actualisée sur les affaires dont elle a connaissance, les travaux législatifs et réglementaires, la jurisprudence, les articles juridiques, la presse.
La DILTI accompagne les actions de prévention
La DILTI prévient la concurrence déloyale par une concertation avec les organisations professionnelles des secteurs d’activité les plus affectés par le travail illégal : diagnostic, action, suivi. Les engagements pris s’inscrivent dans des conventions de partenariat, nationales ou départementales, et des chartes de bonne conduite, signées par les professionnels et les pouvoirs publics.
La DILTI développe des initiatives de coopération internationale
À l’échelle européenne et internationale, la DILTI développe des contacts avec les autres États en vue d’une coopération pour lutter contre les pratiques transnationales de travail illégal.
Son organisation
Elle est composée de fonctionnaires et d’agents du ministère de l’emploi et de la solidarité, de magistrats, de militaires, de fonctionnaires et d’agents des autres ministères et organismes associés à cette lutte.
Par rapport à la CCN OF :
La DILTI qualifie “ d’usage de faux statuts ”, susceptible de pénalités : l’utilisation abusive du statut de bénévole, le recours abusif à des contrats à durée déterminée d’usage pour des emplois présentant en réalité un caractère permanent, à temps complet ou partiel’.