la Halde, sauver son autorité et son indépendance, la pétition
Pour une coordination SOS HALDE
LA HALDE DOIT RESTER UNE INSTITUTION INDÉPENDANTE, IDENTIFIÉE PAR LE PUBLIC, ADMINISTRATIVEMENT ET BUDGÉTAIREMENT AUTONOME ET GÉRÉE COMME TELLE.
Les Associations et les Organisations syndicales soussignées ont pris connaissance du texte de l’Appel signé par tous les membres du Comité Consultatif de la HALDE.
Elles entendent exprimer leur complet accord avec le contenu de cet Appel.
Ce texte met en garde les diverses autorités publiques, à la veille de l’un des tous prochains débats parlementaires, sur les conséquences du projet de loi organique portant sur la création d’une nouvelle institution : Le défenseur des Droits.
Ce projet sous l’apparence d’une coordination des pratiques et des moyens, réduira l’autorité et l’indépendance de la HALDE en la plaçant sous l’autorité tutélaire du Défenseur des Droits. De ce fait, elle perdra son autonomie de gestion administrative et budgétaire qui est l’une des garanties de son indépendance effective.
Si ce texte était adopté en l’état, il réduirait l’autorité et l’indépendance de la HALDE et exposerait la France aux critiques et contentieux des Cours de Luxembourg et de Strasbourg .
EN EFFET,
- au moment même où les pratiques discriminantes apparaissent au grand jour contre les « voyageurs » et les Roms, qu’ils soient de nationalité française ou ressortissants de l’Union,
- au moment où à l’occasion du débat sur les retraites l’inégalité de traitement que subissent massivement les femmes dans leurs droits à une retraite pleine et entière est révélée à toutes les personnes de bonne foi,
Ce projet de loi organique ne peut être perçu comme le fait d’un hasard du calendrier parlementaire et ne peut que rencontrer l’opposition résolue des signataires
C’EST POURQUOI,
Les associations et les organisations syndicales soussignées
• partagent les préoccupations exprimées par les membres du Comité consultatif et signent conjointement leur appel ci-joint.
• décident d’en populariser le contenu auprès de leurs militants et adhérents,
• appellent l’ensemble des associations et organisations qui luttent contre l’inégalité de traitement et les discriminations à élargir leur collectif initial,
• décident, dès maintenant, que sur la base de cette plate-forme de rassemblement elles tiendront une Conférence de Presse. Elles informeront alors les médias des initiatives qu’elles poursuivront ensemble dans le but de soutenir la pétition du Comité consultatif
de la HALDE et d’engager diverses initiatives en vue de préserver le statut et les missions spécifiques de la HALDE comme son indépendance vis-à-vis de tous les pouvoirs.
PREMIERS SIGNATAIRES :
• ANEF (Association nationale des études féministes)
• ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques
• CATRED
• Copernic
• CFE-CGC
• CGT
• CFDT
• CNDF (Collectif National pour les Droit des Femmes)
• FNASAT-GdV (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes-Gens du Voyage
• FO
• GISTI
• Inter- LGBT
• LDH (Ligue des Droits de l’Homme)
• MRAP
• Solidaires
• SOS Racisme
• SAF (Syndicat des Avocats de France)
• SM (Syndicat de la Magistrature)
• SNU TEF FSU
• UFAT (Union française des Associations Tsiganes)
http://www.petitionenligne.fr/petition/appel-des-membres-du-comite-consultatif-de-la-halde/278