Apprentissage et gratuité
Gratuité de l’apprentissage
La Ferc-CGT a pris acte positivement de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon à propos des frais demandés par des CFA à leurs apprentis.
Cet arrêt met en avant quelques points intéressants :
- Que la formation dispensée par un CFA « constitue une modalité de l’exécution normale du contrat d’apprentissage et que, de ce fait, aucun droit d’inscription ou frais de scolarité ne peut être perçu par le CFA auprès de l’apprenti ou de l’employeur … / … aucun des frais liés à la formation dispensée à l’apprenti ne peut être demandé».
- Que la participation à tous les frais de gestion administrative, etc ne peut être une obligation pour procéder à l’inscription au CFA.
Des pratiques initiées par certains CFA visent en réalité à utiliser ces « participations aux frais » pour réaliser leur équilibre financier.
La distinction entre « services connexes » et « frais liés à la formation » est parfois ambiguë et peut entraîner des dérives, voire des abus.
La Ferc-CGT demande à l’Administration publique ainsi qu’aux collectivités territoriales qui financent les CFA une vigilance particulière à l’application des textes afin que la gratuité de la formation dévolue aux apprentis soit effective partout en France, dans le privé comme dans le public.