CA CAE Sujet évoqué à l'IA des PO le 27 02 2008

    

                    

 

                     Entrevue du 27 02 2008 avec l’Inspecteur d’Académie des Pyrénées Orientales

     Pour le sujet CA CAE, communication et dépôt sont faits :

                     - d’un relevé de situations problèmes et critiques des salariés sous contrats CA ou CAE dans les services de l’Education Nationale des PO, état des lieux non-exhaustif, travail collectif des salariés CA CAE, syndiqués FERC CGT des PO, (dont des extraits suivent),

                     - des 700 signatures de cartes pétition ou pétitions CA CAE.

Pour les contrats aidés l’esprit de la loi de cohésion sociale bafouée !

Perte des anciennes aides : (droits connexes liés aux minimas sociaux)

§         Perte de la CMU complémentaire,

§         Perte de l’abonnement social France Télécom,

§         Perte du tarif dégressif EDF,

§         Perte de l’exonération de la taxe d’habitation (200 à 300€ payés en novembre),

§         Perte de tout ou partie de l’allocation logement,

§         Perte de tout ou partie de l’allocation parent isolé……….

Pas d’accès aux nouvelles aides liées à la reprise d’un emploi :

§         Blocage administratif au paiement de la prime exceptionnelle de retour à l’emploi de 1000€ pour les CA ayant signé leur contrat entre le 1^ier septembre 2006 et le 1^ier octobre 2006, bien que la prime soit actuellement  payée aux salariés sous contrat CA pour l’année scolaire 2007 / 2008. Situation « Ubuesque » qui fait que cette prime a été payée pour l’année scolaire 2005 / 2006, est payée pour 2007 / 2008, avec un « blanc » pour 2006 / 2007 !

§         Pas de prime de retour à l’emploi (déclaration d’impôt) pas assez d’heures travaillées en 2006,

§         Pas de cumul salaire+allocation pour les CA comme c’est le cas pour d’autres contrats.

Les « avantages » liés au contrat avenir ne sont pas appliqués :

§         Pas de véritable formation qualifiante (pourtant des solutions existent….)

§         Pas de suivi par un référent, (pas de référent du tout pour les administratifs), (pourtant des solutions existent)

§         En cas de maladie pas de prise en charge, (3 jours de carences puis ½ journées sécurité sociale) pourtant la possibilité existe, (non application de l’équivalent de la convention collective), véritable problème de santé publique dans les écoles en cas de contagion (gastro, grippe……)

Ces graves manquements conduisent à des situations critiques :

 A la sortie des contrats, difficile réinsertion puisqu’ absence de politique d’accompagnement.

 La situation est pire après la fin du contrat, baisse de revenu d’environ 300€, plus un minimum d’1 an pour récupérer les aides perdues à l’entrée du contrat, problème de calcul par rapport à l’année précédente…).

Problèmes des directeurs d’écoles qui se retrouvent confrontés à des tâches d’encadrement pour lesquelles ils ne sont pas formés, et qui ne relèvent pas de leurs prérogatives directes.

Sur le même sujet, les CA CAE étant des salariés de droit privé, la gestion de ces personnels dépasse la simple organisation de la vie et du bon fonctionnement de l’école.

Quelques cas conflictuels sont relevés, dus pour la plupart à une absence d’organisation. De l’employeur à celui qui organise, à force de déléguer les responsabilités, on ne sait plus qui est responsable.

         Sortie de contrat :

           Elle fait l’objet de la rédaction d’une attestation de compétences.

           Sur quelles bases pourra t-elle être rédigée, faute de mesures d’accompagnement dans l’emploi, faute de mesures d’accompagnement du projet d’insertion, faute de fiche de suivi, faute de réalisation du plan d’action en général ?

          Quels critères ?

          L’employeur ou son représentant en a la charge. Problèmes de la connaissance du salarié et de ses activités, problème des compétences et des capacités à délivrer ce type de document.

     Demande est faite de faire remonter ces documents au rectorat.