A propos des retraites...
Des retraites fondées sur le principe de la répartition : garantie de la solidarité intergénérationnelle.
Un peu d'histoire
En 1945, la création de la Sécurité sociale répond à l’ambition de construire un régime d’assurance vieillesse couvrant l’ensemble de la population. Toutefois, l’existence antérieure de pensions de retraite pour les salariés du secteur public et les cadres du secteur privé, combinée aux réticences des non salariés à l’instauration d’un régime unique, conduisent à construire un système de retraite basé sur les catégories socio-professionnelles
Pour autant, ni la diversité ni l’autonomie des différents régimes créés n’empêchent la mise en place de mécanismes de solidarité entre les régimes et en leur sein.
Les régimes de retraites obligatoires fonctionnent sur le principe de répartition : aujourd'hui, les actifs versent des cotisations qui servent à payer immédiatement les pensions des retraités ;
Le système par répartition établit une solidarité entre tous les citoyens et entre les générations. Il protège contre les aléas de l'économie, puisque les cotisations sont redistribuées immédiatement aux retraités sous forme de pensions et permet de prendre en compte la dimension sociale et enfants ou pour les chômeurs).
Quelle problématique ce principe de répartition pose-t-il ?
Son efficacité suppose le maintien d'un équilibre démographique entre les actifs et les retraités : si le ratio entre cotisants et retraités se dégrade de façon durable et importante, il faudra trouver de nouvelles solutions de financement.
De ce fait, il ne protège pas nécessairement contre une détérioration du rendement à long terme des retraites (rapport entre le montant des cotisations versées par le montant de la retraite).
Sous prétexte de déséquilibre constaté, les mesures et réformes successives (Balladur de 1993, Fillon de 2003) ont programmé dans le temps une remise en cause fondamentale et systématique de nos régimes engendrant une baisse continue du niveau des pensions.
Au nom de la responsabilisation individuelle, la généralisation d'un système par points ou le dévelop-pement de l'épargne retraite tendent progressivement à vouloir se substituer au principe de la répartition.
Nous ne pouvons que nous opposer à tout projet de ce type qui tendrait à remplacer le système par répartition, donc à accroître les inégalités dans ce domaine.
Nous rejetons tous les arguments démagogiques qui prétendent qu'une suppression des régimes spéciaux permettrait de financer les petites retraites.
Notre système de retraite avec ses différents régimes couvrant l'ensemble du salariat doit être défendu et pérennisé.
Nous refusons tout alignement par le bas et exigeons la mise en place d'un socle commun de garanties pour tous les salariés quel que soit leur régime d'affiliation. L'allongement de la durée des cotisations, la hausse des cotisations et la baisse du montant des pensions sont les trois principales solutions proposées par les tenants de l'idéologie libérale pour soi-disant sauvegarder les retraites par répartition. Au lieu de résoudre le problème, ces propositions ne font que dégrader les conditions de vie des actifs et le pouvoir d'achat des inactifs.
quelles réponses pouvons-nous apporter aux attentes
et revendications ?
En premier lieu, il faut procéder à un changement fondamental d'orientation par rapport aux différentes réformes des vingt dernières années.
Il faut affirmer un certains nombre de principes constitutifs d'un socle commun de droits, quel que soit le régime d'affiliation du salarié :
Ÿ un vrai droit au départ à la retraite à 60 ans sans application d'une décote éventuelle. Ce qui ne signifie aucunement une obligation mais un repère collectif essentiel ;
Ÿ un système de départ anticipé en retraite (50 ou 55 ans) pour travaux pénibles afin de corriger l'injustice sociale d'une espérance de vie à la retraite réduite pour de trop nombreux salariés ;
Ÿ un montant de retraite permettant à chacun un taux de remplacement de 75 % du dernier salaire détenu pendant au moins 6 mois, pour 37,5 années de cotisation, avec un minimum équivalent au SMIC revalorisé à 1 500 € brut ;
Ÿ le retour à l'indexation des pensions sur les salaires.
sur quels leviers pouvons-nous agir
pour faire aboutir
ces revendications ?
LA CGT avance trois pistes :
Ÿ une politique qui vise à créer un "contre-choc emploi" permettant de relever substantiellement le taux d'emploi de la population active et par conséquent les rentrées de cotisations ;
Ÿ une cotisation employeur tenant compte de la masse salariale et de la richesse créée par le travail dans l'entreprise ;
Ÿ une remise en cause des exonérations de cotisations pour les entreprises et particulièrement pour celles dégageant des bénéfices, ne réinvestissant pas sur l'outil de travail ou ne créant pas d'emplois supplémentaires.
Quant à la taxation des revenus financiers et des divi-dendes, si ces prélèvements nous semblent indispensables, ils ne peuvent être une source pérenne du financement des retraites. D'une part, parce que les revenus financiers sont volatiles et, d'autre part, parce que notre ambition est d'en réduire le volume au profit des salaires.
Les artisans de la réforme des retraites ont usé et abusé des prévisions catastrophistes, notamment en matière de démographie. Ils en ont fait une véritable stratégie, leur per-mettant d'appeler les salariés à d'inéluctables sacrifices.
L'échéance 2008 approchant, les oiseaux de mauvais augure ont ressorti la panoplie des menaces à venir.
Il ne s'agit pas de nier les perspectives démographiques, mais il ne s'agit pas non plus d'entretenir une dramatisation artificielle à partir de prospectives d'autant plus hasardeuses qu'elles se situent à très long terme !
L'INSEE vient ainsi d'effectuer de nouvelles projections de population active à l'horizon 2050, ce qui l'a amené à tem-pérer sérieusement les chiffres sur lesquels s'étaient appuyés le gouvernement, le MEDEF et les partisans de la réforme Fillon.
Les étapes de négociations sur les retraitesen 2008
(régime général et fonctionnaires)
L’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, précise :
Ÿ Maintenir constamment jusqu’en 2020, le rapport entre le temps de travail (durée d’assurance) et le temps de retraite sur la base du ratio 2003 pris avec 40 annuités.
Ÿ La durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein dans les régimes de retraite sera ajustée pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie.
Dans un premier temps cette durée sera portée à 41 ans pour tous en 2012, sous réserve de l’évolution des conditions démographiques, économiques et sociales.
Au-delà de 2012, cette durée continuera à évoluer de manière progressive pour respecter ce principe.
Calendrier :
. 2008 : 40 annuités pour tous,
. à partir de 2009 : majoration d’un trimestre par an, pour atteindre 41 annuités en 2012 (sauf si un avis de la Commission de Garantie des Retraites 1 et du Conseil d’Orientation des Retraites 2 propose un calendrier différent et que celui-ci soit repris par décret).
Un rapport sera élaboré avant le 1er juillet 2012, pour prévoir les annuités des années 2013, 2014, 2015, 2016.
Un autre sera fait avant le 1er juillet 2016, pour prévoir les années 2017, 2018, 2019, 2020.
Si l’on suit le raisonnement plus loin, en 2040 on devrait cotiser 44 ans.
Précision fournie par l’article 5 :
la durée d’assurance requise pour un salarié sera celle correspondant à la date d’ouverture de son droit au bénéfice d’une retraite et non celle de la liquidation effective.
Il est créé une Commission de garantie des retraites 1, chargée de veiller à la mise en œuvre des dispositions de cet article de la loi.
Le Conseil d’Orientation des Retraites en est à son quatrième rapport.
Dans son quatrième rapport, adopté en janvier 2007, (http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-723.pdf), il est précisé dans la partie « Le rendez-vous 2008 » : « Certaines questions à traiter pour le rendez-vous de 2008 sont explicitement prévues par la loi : l’allongement de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le taux de revalorisation des pensions et l’objectif de minimum de pension.
L’examen s’inscrit dans le cadre des orientations fixées par la réforme de 2003 : réaffirmer le choix de la retraite par répartition ; assurer un niveau élevé de retraite, par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance ; préserver l'équité et l'esprit de justice sociale de nos régimes de retraite ; permettre à chacun de construire sa retraite, en donnant davantage de souplesse et de liberté de choix ; garantir le financement des retraites d'ici 2020 ».
L’équilibre financier
Propositions du COR :
L’équilibre serait atteint en 2020 :
par une hausse des cotisations à l’assurance vieillesse ;
un accroissement des contributions aux régimes de la fonction publique
Il le serait également par l’effet combiné d’actions modérées portant à la fois sur l’âge de la retraite, le taux de prélèvement pour la retraite, et le ratio « pension moyenne nette sur revenu d’activité moyen net ».
L’équilibre en 2020 pourrait aussi être atteint en agissant, mais de manière plus sensible, sur un seul des trois leviers d’action possibles :
soit en relevant l’âge moyen de départ en retraite d’environ 3 années supplémentaires,
soit en augmentant le taux de prélèvement pour la retraite de 4 points,
soit en diminuant le ratio « pension moyenne nette sur revenu d’activité moyen net » de près de 20 %, (en clair, diminuer la pension).
Il faut permette aux seniors de rester en emploi au moins jusqu’à 60 ans. Les mesures entraînant une réduction de la période active doivent à ce titre rester l’exception.
L’égalité de traitement entre les cotisants
Pour les régimes spéciaux : l’allongement des durées d’assurance en fonction des gains d’espérance de vie, tout en prenant en compte les situations de pénibilité ; l’évolution des avantages familiaux et conjugaux ; enfin, une certaine harmonisation des logiques d’indexation des pensions.
Le COR examine en outre les questions posées par l’inégal accès à l’épargne retraite. Il estime en particulier que, si cet effort d’épargne doit être encouragé, il convient que soient analysées ces différentes incitations, leur finalité et leurs conséquences sur le financement de la protection sociale.
Les commentaires de la CGT en 2003
… une réalité en 2008 !
L’augmentation de la durée de cotisation est désormais la règle d’or et l’outil d’ajustement permanent.
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e sont des considérations purement financières qui motivent le partage de l’espérance de vie entre « activité et retraite ».
Il s’agit de neutraliser les conséquences de l’allongement de la durée de la vie sans augmentation des cotisations et sans réforme de financement (la CNAV estime que cette mesure ainsi que le passage de la « proratisation » à 160 trimestres, permettront de réduire de 30 %, à terme, les besoins de financement).
Ce partage se traduit par l’allongement de la durée de cotisation.
Cette augmentation systématique au regard de celle des gains de vie est, socialement, particulièrement rétrograde et injuste (en particulier pour tous ceux qui ont de faibles espérances de vie à la retraite).
Le droit à la retraite à taux plein à 60 ans devient inaccessible.
Le nombre d’annuités exigé pour l’obtention d’une pension à taux plein ne peut plus être atteint à 60 ans, pour une grande majorité de salariés, particulièrement les femmes et les jeunes.
C'est en fait une remise en cause du rôle pilier de l'âge dans notre système de retraite.
En 2001 :
• 62,3 % seulement du total des retraités qui ont liquidé leur retraite à taux plein (avec 158 trimestres) avaient 60 ans. La loi aggrave cette réalité. En fait ce repère de durée qui se substitue à celui de l'âge, n'est même pas lié à la réalité du taux d'activité dans le pays. C’est une remise en cause de fait de la retraite à 60 ans ;
• le calendrier de majoration à partir de 2009 peut être remis en cause si l’espérance de vie n’augmente pas dans les mêmes proportions que prévu ou si la situation économique change. Le nombre d’annuités et le calendrier peuvent donc à tout moment évoluer pour s’adapter à divers aléas.
Il faudra veiller aux propositions de la conférence tripartite sur le maintien et le retour dans l’emploi des plus de 50 ans. Cela ne doit se faire que dans une politique dynamique de création de vrais emplois et pour tous les âges. On ne doit pas opposer les moins de 30 ans et les plus de 50 ans. Tout cela doit s’ac-compagner d’un droit à la formation tout au long de la carrière.
1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi
En 2008, l’alignement de la durée d’assurance requise pour l’octroi du taux plein dans le régime général et dans les régimes de la fonction publique aura été réalisé : 40 années d’assurance validées dans l’ensemble des régimes de base concernés par la réforme de 2003.
à partir de 2009, s’engage une nouvelle étape d’allongement de la durée d’assurance dans les régimes concernés par la réforme : celle-ci doit progressivement passer de 40 à 41 ans, à raison d’un trimestre supplémentaire par génération (pour les générations nées en 1949, 1950, 1951 et 1952, qui atteindront 60 ans respec-tivement en 2009, 2010, 2011 et 2012). Cette étape revêt, en principe, un caractère automatique. Un décret peut cependant, dans certaines conditions, ajuster le calendrier de mise en œuvre de l’allongement.
Tout d’abord, l’article 5 de la loi du 21 août 2003 prévoit que, avant le 1er janvier 2008, le gouvernement élabore, sur la base notamment des travaux du Conseil d’orientation des retraites, un rapport faisant apparaître :
• l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante ans ;
• l’évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
• l’évolution de la situation de l’emploi ;
• un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.
Ce rapport, rendu public, est transmis au Parlement.
C’est ensuite que se pose au gouvernement la question de savoir si, par décret, il ajuste le calendrier de mise en œuvre de l’allongement de la durée d’assurance prévu à partir de 2009.
Aux termes de l’article 5, cette décision doit être prise au regard des évolutions présentées par le rapport du gouverne-ment de manière à maintenir constant, jusqu’en 2020, le ratio entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite. Ce ratio est celui constaté à la date de publication de la loi.
L’éventuel décret est obligatoirement pris après avis du Conseil d’orientation des retraites et d’une Commission de garantie des retraites composée du vice-président du Conseil d’État, du président du Conseil économique et social, du premier président de la Cour des comptes et du président du Conseil d’orientation des retraites.
2. L’évolution du montant des pensions
S’agissant de l’évolution du montant des pensions, l’exposé des motifs de la loi de 2003 énonce que : « tous les retraités doivent pouvoir bénéficier d'une garantie du pouvoir d'achat de leurs pensions ».
Afin d’assurer cette garantie, la loi prévoit diverses échéances.
Les dispositions du I de l’article 27 énoncent que, par dérogation au principe d’indexation sur les prix qu’elles posent, et sur proposition d’une Conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale, et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, une correction du taux de revalorisation de l’année suivante puisse être proposée au Parlement dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. La réunion de cette conférence tripartite doit se tenir tous les trois ans, selon l’exposé
des motifs de la loi, ce qui conduit à une première réunion en 2007, compte tenu d’une entrée en vigueur de la réforme en 2004. Les conclusions de cette conférence devraient être prises en compte dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008.
Les dispositions de l’article 4 prévoient, par ailleurs, un objectif particulier pour les assurés liquidant de faibles pensions. En 2008, un assuré ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, devrait recevoir un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance.
Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est engagé, dans un relevé de décision du 15 mai 2003, à revaloriser le minimum contributif au titre des périodes cotisées de 3 % aux 1er janvier 2004, 2006 et 2008 en sus de la revalorisation générale des pensions.
L’exposé des motifs de la loi prévoit, en outre, que l’objectif sera réexaminé dans 5 ans, soit en 2008, en tenant compte des perspectives financières des régimes de retraite et des réformes intervenues.
Le gouvernement Raffarin a fait voter par le Parlement, en 2003, sa réforme sur les retraites contre l'avis majoritaire des salariés. Cette réforme constitue un recul social sans précédent, remettant en cause les fondements même de notre système de solidarité intergénérationnelle.
La nouvelle loi du 23 août 2003 se traduit, en particulier, par un allongement de la durée de cotisations et une baisse importante du niveau des retraites et des pensions, tant dans le privé que dans le public.
Cette baisse touche encore plus durement les femmes dont la durée de cotisations validées pour la pension est plus faible en raison des interruptions de carrière et le recours au temps partiel pour élever leurs enfants.
Le système de répartition est dénaturé et la voie est ouverte à l'introduction d'un système individuel de capitalisation profon-dément inégalitaire et incertain, aux mains des assurances privées.
Dans ce contexte, la retraite à 60 ans, acquis récent, devient, de fait, quasiment impossible, la très grande majorité des salariés n'étant plus en mesure de remplir les conditions pour obtenir une pension complète, à hauteur de 75 % du dernier traitement.
La CGT considère que le dossier des retraites n'est pas clos. Ainsi, même le COR (conseil d'orientation pour les retraites) reconnaît que la réforme ne règle en rien le problème du financement. La loi doit être revue au risque d'être encore aggravée. L'action par la mobilisation de l'ensemble des salariés pour l'abrogation de la loi Fillon et l'amélioration du système des retraites, est loin d'être terminée.
C'est pourquoi, nous réaffirmons que, seuls, les systèmes solidaires de retraite par répartition garantissent, de manière collective et intergénérationnelle, les droits des citoyens.
Nous revendiquons pour tous, salariés du secteur public comme du secteur privé, le droit à une retraite pleine et entière à 60 ans.
Cela implique :
Ÿ Pour les personnels titulaires de l'État dépendant du régime des pensions civiles et militaires, le retour aux 37,5 annuités maximum, le maintien du calcul de la pension sur le salaire des six derniers mois.
Ÿ Un taux de remplacement du dernier salaire par une pension égale au minimum à 75 % de l'ensemble de la rémunération (y compris les vacations d'enseigne-ment, notamment dans l'enseignement supérieur ou autres interventions).
Ÿ La pleine intégration des retraités à l'indice maximal de carrière avec répercussion des évolutions de carrière des actifs.
Ÿ La validation des années d'études et de formation, de la recherche du premier emploi -éléments déterminants, en particulier pour les personnels de l'Éducation nationale recrutés à bac plus 5 ans-, doit être mise en place pour les salariés, en excluant toute notion de rachat.
Ÿ Le retour de l'indexation des pensions sur les salaires.
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Ÿ La suppression du régime additionnel et l'intégration de toutes les primes dans le traitement.
Ÿ Le rétablissement des anciennes conditions de la CPA avec la prise en compte à temps plein des annuités pour l'ouverture des droits à pension.
Ÿ La remise en place du CFA avec l'amélioration de l'ancien système (pas de condition d'âge et intégration des NBI et bonifications indiciaires dans le revenu de remplacement).
Pour les salariés relevant du régime général retraite de la Sécurité sociale, les non titulaires ou personnels de droit privé, (retour aux 37,5 annuités maximum, calcul de retraite sur les dix meilleures années).
Ÿ Validation de toutes les années de service non titulaires prenant en compte l'intégralité des temps incomplets ou discontinus.
Ÿ Le maintien du pouvoir d'achat par le rattrapage des pertes (évaluées à 20 % depuis 1982).
Ÿ Le maintien et le rétablissement pour tous les retraités de l'abattement de 10 % auquel ont droit les salariés sur les revenus imposables sans plafonnements.
Ÿ Le règlement du traitement des "double carrières" par l'établissement de la portabilité des droits : addition des trimestres dans le régime le plus favorable de la caisse de son choix.
Ÿ L'augmentation du taux de réversion à 75 % pour les deux sexes (y compris les couples non mariés).
Ÿ L'intégration de tous les retraités PLP1 dans le corps des PLP2 avec rattrapage des arriérés pour la pension.
Ÿ Des bonifications enfants pour les femmes comme pour les hommes avec une mise au point privé/public, quelle que soit la situation d'activité ou non au moment de la naissance ou de l'adoption des enfants.
Ÿ L'attribution d'un congé maternité ou d'adoption d'une durée de un an à plein traitement, comptabilisé pour le calcul de la pension et la durée d'assurance.
Ÿ Le droit à un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de la pension, aux mères comme aux pères d'au moins trois enfants. Cela implique, au préalable, des mesures tout au long de la carrière pour prendre en compte les ruptures de carrière liées à la maternité.
Ÿ La prise en compte du congé parental pour le droit à la retraite et à l'avancement.
Ÿ Une véritable prise en charge de la dépendance par l'amélioration du système actuel (allocation personnalisée d'autonomie).
Nous sommes opposés à la création d'une "caisse nationale de solidarité pour l'autonomie" en dehors de la Sécurité sociale. La création d'une telle caisse écarterait, de fait, les personnes âgées et les handicapés de la solidarité nationale.
Cela impose de mettre en oeuvre une politique de l’emploi, des principes de solidarité et une réforme du financement, notamment par une contribution plus élevée des employeurs, la taxation des revenus financiers ainsi que le retour à une gestion démocratique de la Sécurité sociale.
Ces revendications de progrès constituent un véritable enjeu de société et nécessitent en premier lieu l'abrogation de la loi Fillon de 2003 et des décrets Balladur de 1993 et la conquête de droits nouveaux.
Le point sur le Régime Additionnel de la Fonction Publique
Un cheval de Troie contre nos régimes de retraites… et au-delà
Présenté comme un « régime par répartition provisionnée », le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) mis en place dans le cadre de la Réforme des retraites de 2003, est en réalité un régime par capitalisation appuyé sur un fonds de pension.
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’est le premier grand fonds de pension installé en France et il n’est pas neutre que celui-ci le soit dans la Fonction Publique. Le pouvoir politique a ainsi, dans le cadre de sa réforme des retraites, montré le sens qu’il entendait donner au mouvement enclenché concernant l’avenir des retraites : celui de la capitalisation.
Il est dénoncé et combattu par la CGT en ce que :
Ÿ il introduit un lien étroit de dépendance entre les ressources du régime, le niveau des prestations servies et le rendement du placement de ses actifs sur les marchés financiers. On se situe donc dans un système qui n’est pas à prestations définies mais simplement à cotisations définies. Des exemples connus des conséquences sur ce type de retraites de crashes financiers ou de « mauvais placements » ont marqué ces dernières années. Ce système instaure une forme de précarité sur la retraite ;
Ÿ il ne s’inscrit plus dans la solidarité des liens intergénérationnels qu’assure la répartition ;
Ÿ il transfère des charges de l’employeur public vers le salarié avec un financement à 50-50, c’est-à-dire avec un allègement considérable de la part em-ployeur dans le financement initial (le reste relevant du marché).
Rappelons que, concernant le régime des pensions civiles, l’État employeur cotise actuellement à hauteur de 39,5% (27,3% pour les employeurs -col-lectivités locales et hospitaliers- cotisant à la CNRACL) ;
Ÿ il s’inscrit dans -et participe de- une logique de financiarisation, se nourrissant du rendement de ses placements sur les marchés. Une logique financière dont on mesure chaque jour les dégâts, notamment sociaux, qu’elle provoque en termes de licencie-ments, de pressions sur les salaires, de dégradations des conditions de travail…
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Une des réponses que ne manquera vraisembla-blement pas de vouloir apporter le gouvernement sera d’articuler la déstructuration en cours du sys-tème de rémunération dans la fonction publique (part décroissante de l’évolution de la valeur du point, augmentation des éléments hors traitement -primes liées à la fonction, au mérite, au rende-ment…-) avec une place de plus en plus importante du RAFP. Ainsi, il ne serait pas surprenant que soit rapidement « proposé » un déplafonnement des éléments pris en compte pour le régime additionnel (actuellement ceux-ci sont plafonnés à 20 % du traitement ….). Les enjeux autour du RAFP sont donc considérables.
Pour la CGT, ce régime doit être combattu et mis en extinction.
La réponse à la question de la prise en compte dans la retraite des éléments de rémunération annexes passe par une réforme de la grille intégrant au traite-ment les primes et indemnités (autres que celles représentant des remboursements de frais).
La CGT au CA pour quoi faire ?
Contestant sur le fond le régime ainsi mis en place, contestant ses modalités de gouvernance, les organi-sations CGT de la fonction publique ont tout de même décidé de siéger au CA pour une représen-tation des salariés qui puisse assurer un contrôle, organiser la transparence et agir -y compris dans le cadre contraint qui nous est imposé- dans le sens des intérêts des personnels, comme des intérêts solidaires de l’ensemble des salariés.
C’est ainsi que la CGT a impulsé au sein du Conseil d’Administration de l’ERAFP une action visant le cœur du dispositif, à savoir les placements sur les marchés financiers, ce qu’ils portent comme logique, ce qu’ils génèrent comme conséquences (sociales, environnementales…).
Sans entretenir l’illusion qu’il était ainsi possible de changer radicalement ce qui a été imposé par la loi, il s’agit pour nous d’encadrer le plus fortement possible la logique des placements financiers, com-battre toute dérive vers un comportement « préda-teur », une « politique des actionnaires », et au contraire pousser à ce qu’elle vise à s’inscrire dans le sens de l’intérêt général. Ä
C’est sous l’impulsion du représentant de la CGT, à laquelle se sont joints ceux de la plupart des organisations syndicales, ainsi que des représentants des employeurs, qu’il a ainsi été décidé que la totalité des actifs financiers du régime feraient l’objet d’ Investissements Socialement Responsables et adopté une « charte » reprenant les différentes valeurs (droits de l’homme, progrès social, démo-cratie sociale, environnement, transparence et bonne gouvernance) et les critères retenus afin de borner les placements et exclure un maximum d’effets négatifs, peser pour faire bouger des choix, voire pour essayer d’orienter vers des choix d’investissements répon-dant à des objectifs de progrès.
Une telle démarche de notre part n’a pas bien entendu pour finalité de donner « bonne conscience » au capitalisme, mais au contraire de verrouiller au maximum les effets de sa recherche de la rentabilité financière maximum en pesant autant que faire se peut sur les orientations et la finalité des placements financiers, et ce dans un cadre contraint -celui d’un fonds de pension- que nous avons combattu et que nous continuons de contester.
Le RAFP et l’étape de 2008
Comme nous l’avons souligné le RAFP constitue un point d’entrée pour une part de plus en plus importante de capitalisation dans nos systèmes de retraites, et ce au détriment de la répartition.
Nous en avons également souligné les principales caractéristiques, négatives pour les salariés, ainsi que les leviers (dont l’allègement des charges pour l’employeur) qui conduisent le gouvernement à pousser dans ce sens. Au total, toutes les raisons pour que la question du régime additionnel soit pleinement intégrée, dans toutes ses dimensions politiques, dans la bataille des retraites.