Les droits à congé

Droits et obligations des personnels 

                   2/ Congés

     Comme tous les fonctionnaires, les enseignants sont régis par le statut de la Fonction publique qui énonce l'ensemble de leurs droits et obligations (titre I) et la situation des fonctionnnaires d'Etat dont font partie les enseignants (Titre II).

 Ils ont donc les mêmes droits et obligations.

    Vous avez des droits...

                  Utilisez-les ! 

                            Défendez-les !

                  Congés pour raisons familiales

     Ces demandes sont à faire à l'I.A pour le premier degré, au recteur pour le second degré, par la voie hiérarchique (transmises par l'IEN ou le chef d'établissement).

     • Congé maternité

A demander avant le 4e mois, en fonction de la date présumée de l'accouchement. D'une durée de 16 semaines pour le 1er enfant (6 avant et 10 après), ce congé peut être augmenté de 2 semaines avant et 4 semaines après si l'état de santé le nécessite, et de 18 à 30 semaines pour le 3e enfant ou pour naissances multiples.

Salaire à plein traitement.

     • Congé d'adoption

Accordé au père ou la mère, il est de 10 semaines pour le 1er et le 2e enfant ; de 18 semaines pour le 3e enfant et au-delà ; de 22 semaines pour une adoption multiple.

     • Congé de paternité

D'une durée de 11 jours consécutifs non fractionnables, dimanche et jours non travaillés compris (ou 18 jours pour une naissance multiple), ce congé est à demander un mois à l'avance et dans les 4 mois suivant

la naissance.

     • Congé parental

Accordé au père ou à la mère pour élever un enfant de moins de 3 ans. Non rémunéré, 6 mois renouvelables.

Demande à formuler au moins un mois avant le début du congé.

     • Congé de présence parentale

Accordé pour maladie, accident ou handicap grave d'un enfant à charge.

Non rémunéré, 4 mois renouvelables 2 fois (1 an maximum).

                                           Congés

     • maternité et adoption : circulaire FP/4 n° 1864 du 09.08.1995 ;

     • congé paternité : loi n° 2001-124 du 21.12.2001 (art.55-IV) ;

     • maladie et accident de service : décret n° 86-442 du 16.03.1986 ;

                 Congés pour raisons de santé

     • Congé de maladie "ordinaire"

Au cours d'une période de 12 mois (de date à date), vous avez droit à 3 mois d'arrêt maladie à plein traitement, ensuite 9 mois à demi-traitement.

Ex : si vous avez eu 3 mois de congé maladie à partir du 01.10.2006, il vous faudra attendre le 01.10.2007 pour pouvoir prétendre, à nouveau, à un congé maladie à plein traitement.

     • Congé de longue durée (CLD)

Affection relevant des cinq groupes suivants : cancer, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite ou déficit immunitaire grave ou acquis. 3 ans à plein traitement, 2 ans à demi traitement.

     • Congé de longue maladie (CLM)

Il est accordé sur votre demande, motivé par un certificat médical, pour une liste de maladies invalidantes nécessitant des soins prolongés. 1 an à plein traitement, 2 ans à demi-traitement.

     • Congé dû à un accident de travail, de trajet lié au service ou de maladie professionnelle. Vous devez apporter la preuve de la relation avec le service sous forme d'un rapport détaillé (certificat médical, constat de police...).

Maintien du traitement et remboursement des honoraires médicaux.

     • Congé de fin de vie

D'une durée de 3 mois maximum, non rémunéré, pour accompagner une personne en fin de vie, ascendant, descendant ou personne partageant votre vie.

     • Autres congés

          .Congé de convenance personnelle. Non rémunéré, 3 mois maximum ;

          . Service national en tant que volontaire ; . pour exercer des fonctions d'ATER ( Attaché temporaire d'enseignement et de recherche) ou monitorat.